Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1197 rectifié à l'amendement N° 1033 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. »
Exposé sommaire :
L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en effet injuste qu'elle soit licenciée alors qu'elle n'y est pour rien.
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