Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à l’Assemblée nationale, au Sénat et à l’ensemble des bâtiments ministériels peut être conditionné à la présentation des documents prévus au A du présent II. »
Exposé sommaire :
Le Parlement représente les citoyens et doit être digne de cet honneur. Dans un souci d'exemplarité, cet amendement permet aux représentants des deux chambres et aux représentants des bâtiments ministériels de conditionner l'accès aux bâtiments à la présentation du passe sanitaire.
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