Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1221 à l'amendement N° 1175 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et les personnes qu’ils désignent à cet effet ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de limiter le nombre de personnes qui ont accès aux données médicales des élèves.
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