Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 205 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 3 (consulter les débats)
À l’aliéna 4, substituer aux mots :
« Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs »
les mots :
« Au sein des préfectures, une catégorie de personnes habilitée à traiter des données et formée à leur protection est nommée par décret. Elle peut recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de ses »
Exposé sommaire :
Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement dans les préfectures, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand.
Cet amendement vise à préciser quelles seront les personnes compétentes, habituées et formées à la protection des données qui pourront être habilitées par décret pour consulter ces données.
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