Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 206 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« covid‑19, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« l’article L. 3131‑17 est complété par seize alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Il est créé un nouvel article relatif à la mise en quarantaine alors même que l'article L. 3131‑17 du code de la santé publique traite de cette même question. Pourquoi vouloir créer un article supplémentaire et ne pas adapter le texte actuel ?
Ces deux articles risquent de créer une confusion dans son application. Par exemple, dans cet article proposé par le Gouvernement, la quarantaine sera de dix jours à compter de la date de réalisation de l'examen prouvant une contamination. Dans l'article L. 3131-17, il est mentionné une quarantaine de 14 jours maximum.
Si la mise en quarantaine est acceptée car elle vise à protéger les Français, elle doit rester un dispositif exceptionnel traité par un seul article facilement identifiable.
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