Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 245 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. »
Exposé sommaire :
Les personnels soignants ont fait preuve d’un immense courage et d’un sens des responsabilités remarquable depuis le début de la crise sanitaire. Le licenciement du personnel de santé pour défaut de production des justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 est une mesure extrêmement brutale. Il convient donc, autant que faire se peut, de proposer un reclassement provisoire de l’agent pour éviter la violence d’une telle sanction.
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