Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« ou d’une situation de handicap ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux personnes en situation de handicap de solliciter, auprès du représentant de l'état, des aménagements à ce placement à l'isolement afin de ne pas accroître notamment les traumatismes existants.
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