Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 471 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Valentin.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 34, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de la force publique ».
Exposé sommaire :
Les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés doivent être précisées par un décret d'application.
Il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles inopinés dans la mesure où il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique.
Tel est l’objet de cet amendement.
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