Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 524 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article premier qui concerne la gestion de la sortie de la crise sanitaire.
En effet, ce projet de loi vise à étendre la possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures par voie de décret concernant la crise Covid 19.
Or, il est nécessaire d’encadrer strictement cette possibilité pour que l’ensemble des membres de la représentation nationale puisse participer de façon active à l’élaboration d’une stratégie nationale de gestion de sortie de crise sanitaire.
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