Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 723 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pradié.
Texte de loi N° 4389
Après l'article 11 (consulter les débats)
Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est créée dès la promulgation de la présente loi afin de rendre compte des conditions d’application des mesures mises en place. Cette commission se réunit une fois par mois.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer une commission spéciale constituée de députés et sénateurs.
Cette commission fera un état des lieux chaque mois de la mise en œuvre de ces mesures.
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