Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 780 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 13 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport présente aussi les mesures d’accompagnement des entreprises confrontées à l’application de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Une partie du milieu de la restauration, des commerçants, des foires et expositions se demande comment faire respecter le pass sanitaire. Une aide gouvernementale sur leurs droits serait la bienvenue.
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