Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 867 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Vatin.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le présent d s’applique également aux personnes ayant été en contact direct avec une personne positive à la covid-19 ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de permettre aux personnes victimes de violences au sein de leur couple de bénéficier de mesures visant à garantir leur sécurité lorsqu'elles sont dépistées positives au virus de la Covid-19 et, par conséquent, placées à l'isolement.
Cet amendement vise à élargir ce dispositif de protection auxdites personnes si elles ont été en contact direct avec une personne positive à la Covid-19.
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