Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 875 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Vatin.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins contre la covid-19. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à souligner que les personnes disposant d'une contre-indication médicale aux vaccins contre la Covid-19 ne peuvent être professionnellement sanctionnées pour cela.
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