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26 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4428 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
03/09/2021 — Amendement N° CL8 au texte N° 4428 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle‑Calédonie » les mots : « ou des îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'éventualité d'un état d'urgence sanitaire déclaré par décret supérieur à un mois pour la Nouvelle Calédonie. Si nous nous opposons par pri...
03/09/2021 — Amendement N° CL15 au texte N° 4428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
03/09/2021 — Amendement N° CL12 au texte N° 4428 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sanctuarisation de la santé dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Cet rapport détaille les moyens spécifiques à allouer pour les t...
03/09/2021 — Amendement N° CL23 au texte N° 4428 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le lien entre la précarité des personnes dans Outre-mer et le nombre de cas grave et de décès des suites du covid-19. Ce rapport présente une analyse détaillée pour chaque territoire d’Outre-mer concerné par l’article...
03/09/2021 — Amendement N° CL11 au texte N° 4428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
03/09/2021 — Amendement N° CL13 au texte N° 4428 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Ce rapport détaille les moyens fin...
