Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« psychoactives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , dont on suppose que la personne avait connaissance d’une possible altération grave de ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction. »
Exposé sommaire :
Nul ne peut ignorer la dangerosité des substances psychoactives.
L'objectif de cet amendement est donc de créer une présomption de connaissance des effets nocifs d'une prise desdites substances en vue de faciliter la caractérisation de l'infraction nouvellement créée à l'article 122-1-1 du code pénal.
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