Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par rapport aux amendements des alinéas 13 et 14 afin que les peines encourues à cet alinéa soient proportionnelles aux peines demandées dans les précédents amendements.
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