Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 183 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« sept jours ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces délais »
les mots :
« ce délai ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification de procédure et d’efficacité.
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