Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 184 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, la collecte de preuves, le constat des infractions, l’identification et la poursuite de leurs auteurs ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'utilisation de ces vidéos dans « la collecte de preuves, le constat des infractions, l’identification et la poursuite de leurs auteurs ».
Ces preuves permettraient, notamment lors des rodéos urbains, de poursuivre les auteurs dans le cadre des missions de la police judiciaire et d'enrayer ce fléau qui nuit à la tranquillité de vie des habitants.
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