Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 192 (Rejeté)

(1 amendement identique : 14 )

Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meizonnet.

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Texte de loi N° 4442

Article 2 (consulter les débats)

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« vingt ».

Exposé sommaire :

Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.

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