Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 193 (Rejeté)

Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meizonnet.

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Texte de loi N° 4442

Article 2 (consulter les débats)

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Sept ans d’emprisonnement et 100 000 »

les mots :

« Dix ans d’emprisonnement et 150 000 ».

Exposé sommaire :

Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.

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