Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail.
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