Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de renforcer la sanction pénale dès lors que le fonctionnaire ou l'agent chargé de constater les infractions a été exposé à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
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