Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre de recourir à la vidéosurveillance aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances particulières de l'enquête et non pas limiter cette vidéosurveillance à 24h.
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