Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 37 (Rejeté)

Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4442

Article 7 (consulter les débats)

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :

« Lorsque c’est possible, ».

Exposé sommaire :

Le fait d’imposer la visibilité des caméras n’est pas possible dans tous les postes de police et rend l’installation de ces caméras impossible dans certains d’entre eux. Il convient donc de s’assurer que les lieux le permettent. C’est le sens de cet amendement.

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