Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Dans un souci d’efficacité, les traitements de vidéosurveillance doivent pouvoir être couplés avec un dispositif biométrique ou une captation du son.
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