Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 38 (Rejeté)

Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4442

Article 7 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire :

Dans un souci d’efficacité, les traitements de vidéosurveillance doivent pouvoir être couplés avec un dispositif biométrique ou une captation du son.

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