Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 381 (Retiré)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Tan.
Texte de loi N° 4442
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« défense, »
insérer les mots :
« un militaire de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou du bataillon des marins‑pompiers de Marseille, »
Exposé sommaire :
L’examen en commission du présent article a permis d’étendre aux sapeurs-pompiers le renforcement des peines prévues en cas de violences commises contre les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile.
La rédaction retenue, qui mentionne les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, n’inclut cependant pas les pompiers placés sous statut militaire, comme c’est le cas des effectifs de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) ainsi que du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille (BMPM).
Dans la mesure où les missions et les risques auxquels sont exposés les pompiers militaires sont les mêmes que pour les pompiers professionnels et volontaires, il apparaît nécessaire et cohérent que le dispositif prévu par cet article leur soit applicable. C’est l’objet de cet amendement, qui vient donc ajouter les militaires de la BSPP et du BMPM à la liste des agents concernés par le renforcement des sanctions en cas de violences commises à leur égard.
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