Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 394 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou.
Texte de loi N° 4442
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l’autorisation, avant la durée maximale de trois mois, dès qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à permettre au représentant de l’Etat ayant délivrée l’autorisation d’usage de drones, d’y mettre fin avant la durée maximale de 3 mois.
En effet, il est nécessaire que le représentant de l’Etat exerce un contrôle sur cette autorisation et puisse, s’il constate que les risques ayant justifié sa délivrance ne sont plus avérés, abroger cette autorisation. Cette mesure permettra d’assurer la proportionnalité du dispositif de manière constante, tout au long de la durée prévue par l’autorisation.
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