Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces missions de renfort temporaire viennent s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la réserve opérationnelle de la police viendra effectivement s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. En effet, si la réserve opérationnelle peut être d'une aide considérable, il ne faut pas que ce soit une manière de limiter l’augmentation des policiers d’active.
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