Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en vue de les analyser. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Si cet alinéa est en soit pertinent, se pose cependant la question du personnel. Est-il suffisant pour assurer une telle analyse ou cet alinéa n'aura, in fine, qu'une portée très limitée ?
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