Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire :
Dans cet alinéa, la durée de conservation des images passerait de 30 à 7 jours alors que la durée du flagrant délit est fixée à 16 jours. Pour un meilleur équilibre de la loi, il est nécessaire de mettre une durée de conservation identique. Elle passerait donc à 16 jours.
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