Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 8 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« , sauf si l’opération en cours le nécessite. »
Exposé sommaire :
S'il est sain de protéger les espaces liés à la propriété privée en empêchant les dispositifs aéroportés de recueillir les images de l'intérieur des domiciles ou de leurs entrées, est-ce pourtant une bonne chose de l'empêcher à tout prix ? Ne faudrait-il pas rendre ce dispositif plus souple pour le permettre le jour où la situation l'exigera ?
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