Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 45 (Rejeté)

Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4442

Article 8 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 39.

Exposé sommaire :

Amendement d'appel.

Pourquoi « le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur » ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.