Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 48 (Irrecevable)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 9
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'élargir les compétences de la police municipale, des gardes champêtres et des Agents de Surveillance de la Voie Publique en leur permettant, au même titre que la police nationale, de faire l'usage de caméras embarquées.
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