Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 5 (Rejeté)

Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4442

Article 6 (consulter les débats)

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 :

« Sauf contre indication dûment justifiée, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Qu'ils soient réservistes ou pleinement opérationnels, les policiers représentent une cible. Il convient donc de leur donner les moyens de se défendre en toutes circonstances.

C'est ce que propose cet amendement en renversant le principe de légalisation du port d'arme pour les policiers qui, dans la rédaction actuelle, est une possibilité alors que cet amendement propose d'en faire la règle.

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