Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel en vue de comprendre pourquoi lorsque la sécurité des agents est menacée, il est précisé dans cet alinéa qu'il ne s'agit que d'une simple possibilité de transmettre les images enregistrées en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
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