Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 :
« Dans le cadre de leurs missions, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Définir le risque "d’agression dans une mission" est très compliqué dès lors qu’un policier en activité ou réserviste peut être une cible à tout moment au sein d’un commissariat ou sur la voie publique .
Il convient donc de préférer la nouvelle rédaction de la première phrase de l'alinéa 21 proposée par cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.