Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou partie ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'encourager les Français aptes à s'engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale en s'assurant que leur rémunération ne sera pas diminuée par leur employeur.
Ayant conscience que cet amendement pourrait porter préjudice au recrutement d'une personne réserviste, il s'agit donc d'un amendement d'appel pour tenter de trouver une solution acceptable aussi bien par l'employeur que pour l'employé.
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