Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 8 (Rejeté)

Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4442

Article 1er (consulter les débats)

Après le mot :

« psychoactives »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« altérant gravement ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction ».

Exposé sommaire :

La consommation volontaire de substances psychoactives doit suffire à caractériser l'infraction dont il est question au nouvel article 122-1- du code pénal.

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