Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 94 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Sept »
le mot :
« Dix ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'harmoniser la peine d'emprisonnement avec celle prononcée dans le cas où la personne aurait attenté à la vie d'autrui ; si les violences conduisent à la mort, la peine doit être proportionnée au résultat de l'acte. L'amende demeure en revanche inchangée, distinguant ainsi les peines pour homicide volontaire de celle des violences conduisant à la mort.
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