Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1901A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« i) Les conditions dans lesquelles les demandes sont instruites et le revenu de solidarité active est attribué... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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