Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1978A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 81, substituer au mot :
« expérimentant »
les mots :
« participant en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 à l’expérimentation relative à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 83, à la première phrase de l’alinéa 86 et aux alinéas 89, 91 et 93.
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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