Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2205C (Adopté)
Publié le 30 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 500 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 0 |
| SOLDE | 500 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 689 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 689 000 000 | 0 |
| SOLDE | 689 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir les crédits nécessaires au financement de l’annuité 2022 du plan de réduction des tensions de recrutement.
Le Plan de réduction des tensions de recrutement annoncé par le Premier ministre le 27 septembre prévoit d’investir à hauteur de 1,4 Md€ dans le développement des compétences sur la période 2021-2023:
- 600 M€ consacrés à la formation des salariés par le financement de 50 000 formations « longues » de 400 heures en moyenne et de 300 000 formations « courtes » de 40 heures en moyennes.
- 800 M€ consacrés aux demandeurs d’emplois pour financer :
o une augmentation du volume des actions individuelles de formations associées à une promesse d’embauche et des actions de formation préalable au recrutement ou de la préparation opérationnelle à l’emploi, avec un priorité mise sur les demandeurs d’emploi de longue durée (DELD) grâce à une prime exceptionnelle pour ceux qui entreront dans ces actions, ainsi que des actions de remise en dynamique professionnelle pour les demandeurs d’emploi de très longue durée (DETLD) (élaboration ou confirmation de projets professionnels, évaluation de compétences, réentraînement aux savoir-être professionnels et des formations aux compétences numériques) pour un montant total de 210 M€ ;
o une augmentation des entrées en formation conventionnées avec les régions via les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PIC) (350 M€)
o le développement des contrats de professionnalisation pour les DELD : un montant de 240 M€ permettra de rendre ces contrats plus attractifs pour les employeurs grâce à la mise en place dès l’exercice 2021 et sur l’exercice 2022, d’une aide, la première année d’embauche, d’un montant de 8 000 € diminuant leur reste à charge lorsqu’ils embauchent un demandeur d’emploi de longue durée.
Le présent amendement majore pour l’année 2022 :
- Les crédits de l’action 1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 à hauteur de 150 M€ en AE et 384 M€ en CP pour le volet salarié
- Les crédits de l’action 4 « Plan d’investissement dans les compétences » du programme 103 de 350 M€ en AE et 305 M€ en CP pour le volet demandeurs d’emplois.
Ces ouvertures de crédits en PLF 2022 s’ajoutent à celles qui seront par ailleurs proposées au Parlement dès l’exercice 2021 dans le cadre du 2nd projet de loi de finances rectificative, à hauteur de 450 M€ en AE et 216 M€ en CP sur le volet salarié et de 450 M€ en AE et 204 M€ en CP sur le volet demandeurs d’emplois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.