Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2708C (Adopté)
Publié le 4 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 1 133 000 000 | 0 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Épargne | 0 | 0 |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
| Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 133 000 000 | 0 |
| SOLDE | 1 133 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à une augmentation de 1 133 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) ».
Cette révision à la hausse de +1,1 Md€ de la charge de la dette en 2022 par rapport au PLF s’explique par :
(i) un effet de + 0,8 Md€ dû à une révision à la hausse des prévisions d’inflation en zone euro ;
(ii) un effet de + 0,3 Md€ lié à l’intégration des émissions de dette et des taux effectivement constatés entre début septembre (date de la prévision pour le PLF 2022) et mi-octobre, qui ont un effet sur la ventilation du programme d’émissions futures.
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