Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 3230C à l'amendement N° 2378C (Adopté)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Lebec, Mme Park.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« faire retour »
les mots :
« être retournées ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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