Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3393C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 41(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »
le mot :
« ce ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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