Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3394C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 41(C) (consulter les débats)
Après le mot :
« prévoir »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« l’adaptation en outre-mer des dispositions prises sur le fondement des 1° à 7° du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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