Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3421C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – La gestion et le versement des aides au titre de la participation de la France au Projet Important d’Intérêt Européen Commun sur l’hydrogène sont confiés à Bpifrance.
II. – Une convention entre l’État et Bpifrance précise les conditions de mise en œuvre des aides, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, les modalités d'enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles ces enregistrements sont attestés par un commissaire aux comptes. Elle précise également les modalités de restitution des opérations à l’État, les exigences relatives à leur contrôle et les obligations de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives par Bpifrance.
Une convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes.
Une convention définit le mandat de Bpifrance pour assurer le versement des aides, pour procéder aux opérations de gestion courante, notamment le recouvrement, et pour réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations.
Exposé sommaire :
La participation de la France au PIIEC hydrogène est un axe majeur de la stratégie nationale hydrogène. Son objectif est de constituer une rampe de lancement pour la filière industrielle de l’hydrogène décarboné, avec trois priorités stratégiques pour la France :
• La R&D et l’industrialisation d’équipements pour la mobilité : piles à combustible, réservoirs, matériaux, véhicules...
• La R&D et l’industrialisation d’électrolyseurs pour produire de l’hydrogène décarboné.
• La décarbonation de l’industrie par l’usage d’hydrogène produit par électrolyse.
Le présent article délègue sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’Etat la gestion de la participation française au Projet Important d’Intérêt Européen Commun (PIIEC) sur l’hydrogène, pour favoriser la relance de l’économie française suite à la crise sanitaire et l’émergence d’une filière de l’hydrogène décarboné pour accélérer la transition écologique de l’économie française.
La loi ne prévoit pas à ce jour de délégation de gestion pour le dispositif décrit. La bonne gestion du dispositif requiert notamment une sécurisation de la délégation de gestion, un suivi étroit des bénéficiaires et des projets sur une longue durée (jusqu’à 30 ans), une capacité d’instruction technique pour valider l’atteinte des jalons techniques par les projets et une maîtrise des risques financiers et comptables.
L’amendement présenté vise à sécuriser la délégation de gestion du PIIEC hydrogène à un opérateur disposant des compétences et de l’expertise technique et financière requises pour en assurer la gestion.
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