Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 4485
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 4485
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’inspecteur de l’éducation nationale est le supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. »
Exposé sommaire :
Les directrices et directeurs d'écoles disposent d'un emploi de direction mais relèvent du corps des professeurs des écoles. À cet effet, il convient de préciser que l'autorité hiérarchique sur les enseignants du premier degré de l'école dans laquelle ils occupent la fonction de directrice ou de directeur est exercée par l'inspecteur de l'éducation nationale.
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