Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 4485

Amendement N° 65 (Adopté)

Publié le 28 septembre 2021 par : Mme Rilhac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4485

Article 2 (consulter les débats)

À l’alinéa 3, après le mot :

« spécifique »,

insérer les mots :

« fixée par décret ».

Exposé sommaire :

Si les règles d'avancement relèvent d'un décret en Conseil d’État, le régime indemnitaire relève d'un décret simple.

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