Création d'un ticket restaurant étudiant — Texte n° 4494
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4494 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever le gage prévu à l'article 3.
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